Cour d'appel de Caen, 27 mars 2017, n° 17/01030

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 27 Mars 2017 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 01030 No MINUTE : 17/ 13 Appel de l'ordonnance rendue le 09 Mars 2017 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Madame Véronique X... née le 30 Octo […] relations avec la personne malade antérieures à l'admission de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. En l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'une information a été donnée à la famille de Véronique X... de l'hospitalisation de cette dernière en soins psychiatriques pour péril imminent de telle sorte qu'il convient de constater que la procédure est irrégulière, d'infirmer la décision du juge des libertés et de la détention du 9 mars 2017 et d'ordonner la main levée immédiate de la mesure de soins sans consentement. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que la procédure est irrégulière, Infirmons l'ordonnance entreprise, et, statuant à nouveau : Ordonnons la sortie immédiate de Véronique X... actuellement hospitalisée sur décision du directeur du CHU de Caen, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Madame Véronique X..., son conseil Maître Eléonore TAFOREL, Monsieur le directeur du Centre Esquirol, CHU de CAEN ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN