Cour d'appel de Caen, 13 mars 2017, n° 17/00890

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Mars 2017 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 17/ 00890 No MINUTE : 17/ 12 Appel de l'ordonnance rendue le 27 Février 2017 par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON APPELANT : Monsieur François-Régis X... né le 30 Novembre […] ne le 06 Mars 2017 ; Vu les avis adressés le 7 mars 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Mars 2017 ; Vu les pièces du dossier ; Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...; Vu le certificat médical de situation établi par le docteur A...Adriana le 7 mars 2017 ; DÉCISION : Il ressort du certificat établi le 7 mars 2017 par le docteur Adriana A...que Monsieur François-Régis X... bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 7 mars 2017 date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre de l'ordonnance du 27 février est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Constatons que l'appel interjeté par François-Régis X... à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur François-Régis X..., au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, à Monsieur Patrick Y..., tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN