Cour d'appel de Versailles, 21 février 2008, n° 06/05451

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 38Z 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE AVANT DIRE DROIT DU 21 FEVRIER 2008 R.G. No 06/05451 AFFAIRE : X... C/ SOCIETE GENERALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Mai 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No chambre : 3 No Section : No RG : 2003F4105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, […] ite la SOCIETE GENERALE à fournir un nouveau décompte établi selon les principes suivants : - sur le compte courant, en déduisant des sommes dues tous les intérêts prélevés entre la date où le compte a été créditeur pour la dernière fois, et la date de clôture du compte, - sur le prêt résultant du protocole en date du 6 juin 1996, en déterminant au 30 juin 1999 le montant des sommes dues en capital et en intérêts, en supprimant les intérêts, et en calculant les sommes dues en imputant les versements sur le capital, à compter du 30 juin 1999, et jusqu'au 8 juillet 2003, date de la mise en demeure adressée à Madame X..., - sur les autres chefs de demande, en distinguant ce qui est dû en principal et en intérêts ; Réserve les dépens et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Jean BESSE, président et par Monsieur Jean-François MONASSIER, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,