Cour d'appel de Limoges, 22 janvier 2008, n° 06/1402

RG N : C06 01402 AFFAIRE : Daniel X... C / MINISTERE PUBLIC PROCUREUR GENERAL, FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS INDEMNISATION PREJUDICE CORPOREL AGRESSION Grosse délivrée à Me JUPILE BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---= = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 ---= = = oOo = = =--- A l'audience publique de la chambre civile d […] mpêché d'entreprendre les démarches nécessaires dans les délais. La Cour constate, comme les premiers juges, que M. X..., qui a bénéficié pendant toutes ces années de l'assistance d'un avocat, a engagé une procédure devant la juridiction civile, que son état ne l'a pas rendu inapte à agir devant la CIVI et qu'aucun élément du dossier ne justifie le relevé de forclusion qu'il sollicite. Il convient par conséquent de confirmer la décision critiquée qui a déclaré sa requête irrecevable. M. X... succombe en son appel et doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en Chambre du Conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme la décision rendue le 9 octobre 2006 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES, Condamne Daniel X... aux dépens d'appel en accordant à Maître JUPILE-BOISVERD, avoué, le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ EN CHAMBRE DU CONSEIL DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.