Cour d'appel de Nîmes, 8 janvier 2008, n° 06/00097

R. G. : 06 / 00097 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 août 2005 SARL DE VEYES ELECTRIQUE Commune LES OLLIERES SUR EYRIEUX C / X... Z... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 APPELANTES : SARL DE VEYES ELECTRIQUE poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Le Plot 07360 LES OLLIERES SUR EYRIEUX représent […] citer le prononcé d'une astreinte-par réformation du jugement-au motif que les appelantes auraient tardé à en exécuter les dispositions. Leur demande ne peut qu'être rejetée. Et leur demande de dommages-intérêts pour appel abusif le sera également, la preuve de l'abus n'étant pas en l'espèce rapportée. PAR CES MOTIFS, LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, Confirme en ses entières dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant du fait de l'appel, Donne acte à la SARL DE VEYES ELECTRIQUE de ce qu'elle a fait procéder aux travaux préconisés par l'expert judiciaire, Condamne in solidum la SARL DE VEYES ELECTRIQUE et la Commune de LES OLLIERES SUR EYRIEUX à payer aux époux X... la somme de 1. 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Rejette toutes prétentions plus amples ou contraires des parties, Condamne les appelantes aux entiers dépens et pour ceux d'appel autorise la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.