Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, n° 04/02927
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 04/02927
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
quasicontratenrichissement sans causeaction de in rem verso/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 1ère Chambre B R.G. : 04/02927 JGF/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU 26 juin 1997 S/RENVOI CASSATION X... C/ Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : Madame Céline X... née le 04 Janvier 1950 à BRANOUX LES TAILLADES (30110) ... 34400 SAINT JUST représentée par la SCP M. TARDIEU, avoués à la Cour assistée d […] que cette contrepartie attendue du financement de la construction est confirmée par le fait que Claude Y... a continué à occuper, seul et gratuitement, la maison de son ex-concubine après la séparation du couple ; Attendu qu'en conséquence, Claude Y... ne faisant pas la démonstration de l'absence de cause de l'enrichissement correspondant à sa participation au financement de la construction de cette maison, il sera débouté de ses prétentions par voie de réformation du jugement entrepris ; Attendu que Claude Y... qui succombe devra supporter les dépens de l'instance, sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reçoit les appels en la forme. Au fond, Infirmant le jugement déféré, Déboute Claude Y... de toutes ses demandes. Dit que Claude Y... supportera les dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée, et seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle. La minute du présent arrêt a été signée par Monsieur FILHOUSE, président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors de son prononcé.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.