Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2008, n° 06/03082

11 / 01 / 2008 ARRÊT No No RG : 06 / 03082 MP P / HH Décision déférée du 22 Mai 2006-Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-04 / 03003 Bernard VINCENT John AA... C / Société AIRBUS MOBILITY SAS REFORMATION PARTIELLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2-Chambre sociale *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur John […] ments suffisants pour l'évaluer à la somme de 20. 000 €. Le sort réservé à la demande de M. John AA... implique le rejet des prétentions adverses de la S. A. S AIRBUS MOBILITY. En application de l'article 700 du Code de procédure civile, il est alloué à M. John AA... seul l'indemnité fixée au dispositif de cette décision. PAR CES MOTIFS La Cour, Réforme le jugement déféré sur le montant des dommages-intérêts alloués à M. John AA.... Et statuant à nouveau sur ce point, Condamne la S. A. S AIRBUS MOBILITY à payer à M. John AA... la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le manquement de l'employeur aux obligations visées par l'article L 230-2 du Code du travail. Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions. Y ajoutant, Condamne la S. A. S AIRBUS MOBILITY à payer à M. John AA... une indemnité de 1. 500 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et la déboute de sa demande à ce titre. Condamne la S. A. S AIRBUS MOBILITY au paiement des dépens. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE