Cour d'appel de Toulouse, 20 mars 2017, n° 17/00116

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 116 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 21 mars - 14 heures Nous Mme LE MEN REGNIER, Conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R.552.12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 […] riginal du passeport et de tout document justificatif de son identité. La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité. La situation est la même en cas de demande de deuxième prolongation. En l'espèce, la condition de remise du passeport en cours de validité à la police n'est pas réalisée. Par ailleurs et de manière superfétatoire, il apparaît que Mohamed X... n'offre aucune garantie sérieuse de représentation au sens de la loi dans la mesure où il a indiqué qu'il ne souhaitait pas quitter le territoire national. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties. Déclarons l'appel recevable Rejetons les exceptions de procédure. Au fond Confirmons l'ordonnance rendue par le juge des libertés de Toulouse le 17 mars 2017 Ordonnons que Mohamed X... soit maintenu dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de la Haute Garonne service des étrangers, à Mohamed X... et à son conseil et communiquée au ministère public. LE GREFFIERP/ LE PREMIER PRESIDENT Isabelle BACOU Maryse LE MEN REGNIER