Cour d'appel de Toulouse, 6 mars 2008, n° 07/00101

JLL / EB DOSSIER N 07 / 00101 ARRÊT DU 06 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 08 / 217 Prononcé publiquement le JEUDI 06 MARS 2008, par Monsieur LAMANT Conseiller de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE MONTAUBAN du 24 NOVEMBRE 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, suivant Ordonnances de M. Le premier […] la décision entreprise. En raison de la nature des faits et de l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu, il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la présente décision. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déclare les appels recevables, Confirme le jugement du tribunal correctionnel de Montauban en date du 24 novembre 2006. Le Président n'a pu informer le condamné, en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt : -que s'il s'acquitte du montant de l'amende pénale dans un délai d'un mois à compter de la date du prononcé de la décision, auprès du TRESOR PUBLIC (...-Tel : 05. 34. 25. 61. 20), ce montant sera alors diminué de 20 % sans que cette diminution ne puisse excéder 1 500 euros, et ce, en application de l'article 707-2 du code de procédure pénale ; -que le paiement de l'amende pénale ne fait pas obstacle à l'exercice des voies de recours. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,