Cour d'appel d'Orléans, 14 janvier 2008, n° 06/03241

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 14 / 01 / 2008 ARRÊT du : 14 JANVIER 2008 No RG : 06 / 03241 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 12 Octobre 2006 PARTIES EN CAUSE APPELANTE Madame Marie-Thérèse X... épouse Y... 20134 TASSO Aide juridictionnelle Totale numéro 2006 / 7804 du 18 / 01 / 2007 […] .. de consentir à la vente de l'appartement dont s'agit est injustifié et contraire aux intérêts de la famille, une telle vente ayant l'avantage de décharger pour l'avenir les deux époux du paiement de charges qu'ils ne sont, ni l'un, ni l'autre, en mesure d'assumer, ainsi que des soucis liés à la gestion de l'immeuble ; Qu'il convient, dès lors, de confirmer le jugement entrepris ; Attendu que Marie-Thérèse X..., qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu'au paiement aux intimés d'une indemnité de procédure de 1. 000 € ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y AJOUTANT, CONDAMNE Marie-Thérèse X... à payer à Michel Y... la somme de MILLE EUROS (1. 000 €), sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Marie-Thérèse X... aux dépens et accorde à maître GARNIER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Arrêt signé par Monsieur Bernard BUREAU, président et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.