Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 07/02636

R. G. : 07 / 02636 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Juin 2007 APPELANT : Monsieur Christian X... ... Bât. C-Appt 15 76160 DARNETAL comparant en personne, assisté de Me Aurélien Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN ... 59000 LILLE représentée par Me Patricia PA […] UE SCALBERT DUPONT-CIN à calculer et à verser, à compter de la date de l'arrêt : le solde des congés payés acquis et en cours, la prime de treizième mois prorata temporis sur la base d'un salaire mensuel de 3. 130,06 € bruts, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN ; Condamne la société BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN à verser à M. X... les montants y afférents ainsi que les sommes suivantes : • 9. 390,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 939,01 € à titre d'indemnité de congés payés afférents, • 67. 350,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, • 70. 000 € bruts à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et capitalisation des intérêts à compter de cette date ; Ordonne la remise d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC avec la mention d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte ; Condamne la société BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN aux dépens. Le greffierLe président