Cour d'appel de Rouen, 3 novembre 2016, n° 15/02120

R. G : 15/02120 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX du 09 Mars 2015 APPELANTE : Madame Nicole X... épouse Y... née le 01 Mai 1956 à LOUVIERS (27400) ... 27400 LOUVIERS Représentée et assistée de Me Claudine BAILLY, avocat au barreau de l'Eure (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ […] s relatives aux indemnités de procédure et dépens de première instance ; en cause d'appel Mme Nicole Y... supportera les dépens et devra verser à la SA Eure Habitat une indemnité de procédure que l'équité commande de fixer à la somme de 500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par arrêt contradictoire, Déclare Mme Nicole X... épouse Y... recevable en son appel ; Réforme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Nicole X... épouse Y... de l'intégralité de ses demandes ; Confirme le jugement entrepris pour le surplus ; Statuant à nouveau du chef réformé et, y ajoutant, Déclare Mme Nicole X... épouse Y... irrecevable en son action telle qu'engagée par déclaration au greffe ; En l'absence d'effet dévolutif de l'appel, renvoie Mme Nicole X... épouse Y... à mieux se pourvoir devant la juridiction de première instance compétente ; Condamne Mme Nicole X... épouse Y... à payer à la SA Eure Habitat la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne Mme Nicole X... épouse Y... aux dépens d'appel, dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et celles sur l'aide juridictionnelle.