Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/00457

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me DAUDÉ 24 / 01 / 2008 ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No RG : 07 / 00457 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de MONTARGIS en date du 12 Janvier 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Patrick X..., demeurant ...45570 OUZOUER SUR LOIRE représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoué […] le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; Attendu que la capitalisation des intérêts, judiciairement demandée depuis les dernières conclusions de la banque du 10 décembre 2007, et conforme aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil, sera ordonnée ; Que les appelants supporteront solidairement les dépens d'appel, et verseront, en outre, une indemnité de 2. 500 Euros à la SOCIETE GENERALE sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Rejette la demande en dommages et intérêts formée par Madame X... ; Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code civil à compter du 10 décembre 2007 ; Condamne solidairement les époux X... aux dépens d'appel et à verser la somme de 2. 500 Euros à la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à Maître DAUDE, Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur REMERY, Président, et Madame FERNANDEZ, Greffier présent lors du prononcé.