Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, n° 05/04815

ARRÊT No137 R. G : 05 / 04815 IT / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 03 novembre 2005 SCI CÉVENNES EXPANSION C / SAS GENEDIS SCP PERON AMSELLEM BLAVIT COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : SCI CÉVENNES EXPANSION poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Quartier de Larnac 1196 Route d'Uzès 3 […] omme à la SCP Peron Amsellem Blavit sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La société Genedis qui succombe devra supporter les dépens de l'instance et payer à la SCI CÉVENNES expansion une somme équitablement arbitrée à 1. 200 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions Statuant à nouveau, Déclare nul le congé délivré le 2 décembre 2002, Condamne la SAS Genedis à payer à la SCI Cévennes expansion la somme de 54. 027,30 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 1. 200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Rejette les prétentions des parties plus amples ou contraires, Condamne la SAS Genedis aux dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile au profit des avoués de la cause qui en ont fait la demande. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé