Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, n° 07/04131

DOSSIER N 07 / 04131 ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 4ème CHAMBRE VM COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre-08 / 00074 Prononcé publiquement le JEUDI 17 JANVIER 2008, par la 4ème Chambre des appels correctionnels. REQUÉRANT : X... Mohamed né le Vendredi 25 Mai 1962 à TOURCOING (59) de X... Said et de Y... Chalah de nationalité Française, Divorcé Apporteur d'affaires ... 83700 ST RAPHAEL Détenu au Centre péni […] Il sera statué contradictoirement à son égard. ***** Attendu que les dénégations de Mohamed X... n'ont pas emporté la conviction du tribunal qui l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dans le cadre de cette affaire ; Qu'il y a lieu de considérer que l'intéressé a pris la fuite lors de l'intervention des policiers à son domicile peu de temps après la découverte dans le garage qu'il utilisait habituellement d'un véhicule volé ; Qu'il n'a par la suite pas été aisé en raison de son absence du territoire national de recueillir ses explications sur les nombreux véhicules volés concernés par le trafic mis à jour et pour l'animation duquel il est mis en cause par de nombreux témoignages ; Qu'il en résulte que la détention provisoire apparaît la seule mesure de nature à permettre sa comparution à l'audience à venir, au regard de la peine encourue par lui et de son absence de garantie de représentation et qu'en conséquence, la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... doit être rejetée. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Mohamed X..., Rejette la demande de mise en liberté présentée par Mohamed X... et ordonne son maintien en détention.