Cour d'appel de Limoges, 15 janvier 2008, n° 07/832

ARRÊT N RG N : 07 / 00832 AFFAIRE : Nadine X... Huguette Y... C / S. A. R. L. GIS Licenciement COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le quinze janvier deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : -Nadine X..., demeurant... Représentée par Monsieur Maurice HABRIAS, délégué synd […] droit aux demandes de complément d'indemnité de congés payés ; ATTENDU qu'il y a lieu de condamner les appelantes aux dépens et à une partie des frais irrépétibles supportés par l'intimée devant la Cour ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; RÉFORME le jugement du conseil de prud'hommes de Brive en date du 7 juin 2007 en ce qu'il a constaté l'application volontaire de l'article L 122-12 du code du travail. Statuant à nouveau : CONSTATE que le contrat de travail liant la S. A. R. L. GIS à Nadine X... et à Huguette Y... a été rompu le 1er septembre 2006 par la démission des salariées. CONFIRME ledit jugement pour le surplus de ses dispositions. CONDAMNE in solidum Nadine X... et Huguette Y... à payer à la S. A. R. L. GIS TROIS CENT (300) EUROS sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. CONDAMNE in solidum Nadine X... et Huguette Y... aux dépens d'appel. Cet arrêt a été prononcé à l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES en date du quinze janvier deux mille huit par Monsieur Jacques LEFLAIVE, président de chambre.