Cour d'appel de Rouen, 15 janvier 2008, n° 07/02262

R. G. : 07 / 02262 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 16 Janvier 2007 APPELANT : Monsieur Gilbert X... Chez Madame Y... Livry Bourg 14240 CAUMONT L'EVENTE représenté par Me Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : PORT AUTONOME DU HAVRE Terre-Plein de la Barre B. P. 1413 76067 LE HAVRE CEDEX repr […] euse. Il n'existe en l'espèce aucun élément de nature à faire exception aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le PAH sera de ce chef condamné à lui payer la somme de 1. 000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR Réforme le jugement entrepris ; Dit que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamne le PAH à payer à M. X... : • 2. 312,07 € à titre d'indemnité de licenciement, • 7. 498,62 € au titre du salaire du 5 avril 2005 au licenciement et 749,86 € pour les congés payés afférents, • 4. 222,20 € au titre du préavis outre 422,22 € pour les congés payés afférents, • 243,58 € pour les congés payés restant dus, • 2. 878,61 € au titre des repos compensateurs, • 12. 666,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, • 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Ordonne la remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation destinée aux ASSEDIC conforme aux dispositions du présent arrêt ; Déboute M. X... de sa demande présentée au titre de la " rupture abusive " ; Condamne le PAH aux dépens de première instance et d'appel. Le greffierLe président