Cour d'appel de Rouen, 4 février 2016, n° 15/01822

R. G : 15/ 01822 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 04 FEVRIER 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 30 Août 2012 APPELANTS : Monsieur Dominique X... ... 76660 BAILLEUL NEUVILLE Représenté et assisté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN Monsieur Adrien Y... né le 16 Mai 1932 à MERVILLE (59660) ... 76660 BAILLEUL NEUVILLE R […] ine Y..., ne présentant aucune demande. Il convient dire qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile et que les dépens seront partagés entre les époux Y... d'un part, M. X... d'autre part. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement et contradictoirement, Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 11 février 2015 En application de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, condamne M. Adrien Y... et Mme Micheline Z... épouse Y... à payer à M. Dominique X..., pour le compte de l'indivision post-communautaire existant entre lui et Mme Martine Y..., la somme de 57. 229, 36 ¿ avec intérêts au taux légal à compter du 25 janvier 2005 et jusqu'au 13 octobre 2014 et au taux légal majoré de trois points à compter du 14 octobre 2014 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Fait masse des dépens, dit qu'ils seront partagés et payés pour moitié par M. Adrien Y... et Mme Micheline Z... épouse Y... et pour moitié par M. Dominique X... avec droit de recouvrement direct au profit des avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le Greffier Le Président