Cour d'appel de Rouen, 10 mars 2016, n° 14/04741
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 10 mars 2016
- Numéro
- 14/04741
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R.G : 14/04741 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 10 MARS 2016 DÉCISION DÉFÉRÉE : 12/3197 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 28 Août 2014. APPELANTE : Madame Sandrine X... épouse Y... née le 28 Décembre 1978 à GRUCHET LE VALASSE (76210) ... représentée et assistée par Me Laurence HOUEIX, avocat au barreau du HAVRE. (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2014/01 […] ors vacances scolaires, chaque deuxième et quatrième fins de semaine du mois, du vendredi à 19:00 au dimanche à 19:00, - La moitié de toutes les vacances scolaires, sauf celles d'été, première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, - Pendant les vacances d'été, première moitié du mois de juillet et première moitié du mois d'août les années paires et seconde moitié des mêmes mois les années impaires. - Une soirée de la semaine après la classe, en dehors des périodes de vacances scolaires, jusqu'à 20:30 au plus tard. Dit qu'il appartiendra à Christophe Y... d'aller chercher et de raccompagner Marina au domicile de sa mère, Sandrine X..., ou de confier ces trajets à une personne de confiance. Condamne Sandrine X... aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle et conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. La condamne à verser la somme de 1 000 € à Christophe Y... sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Déboute les parties du surplus de leurs demandes. Confirme le jugement du 28 août 2014 en toutes ses autres dispositions non contraires. Le greffier,Le président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mars 2016. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.