Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 06/2540

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 08 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02540 Sur arrêt de renvoi no 1742 de la Cour de Cassation en date du 30 novembre 2004 qui casse et annule l'arrêt no 173 rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence (2ème chambre commerciale) le 27 février 2003 statuant sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseill […] antes logicielles et matérielles du produit EDISMART énumérées pages 45 et 46 des conclusions de la société NEOPOST déposées le 20 novembre 2007. Constate l'accord des parties quant au montant du prix plafonné de ces éléments. Dit n'y avoir lieu en conséquence de désigner un expert pour l'évaluer. Fixe le prix à la somme de 96. 269,72 euros TTC et condamne la société NEOPOST à le payer à maître X... et à la société BAT. Dit que la société NEOPOST est créancière des sociétés BAT et TERNETIX d'une somme 293. 350,32 euros au titre des pénalités de retard et en ordonne la compensation avec la créance de prix. Condamne en conséquence la société BAT à payer à la société NEOPOST la somme de 197. 080,60 euros et admet la créance de la société NEOPOST au passif de la société TERNETIX pour le même montant. Déboute la société NEOPOST de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Met les entiers dépens à la charge solidaire de la société BAT d'une part, de la procédure collective de la société TERNETIX d'autre part. Admet l'avoué de la société NEOPOST au bénéfice des dispositions de l'article 699 du NCPC. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du NCPC.