Cour d'appel de Montpellier, 7 avril 2016, n° 16/00077

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 07 avril 2016 N 2016/ 00077 APPEL D'UNE ORDONNANCE CONSTATANT LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : INFIRMATION A R R E T N prononcé en chambre du conseil le sept avril deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de biens ou du crédit d'une société par actions par u […] e sont toutes tenues le 12 février 2016 ; Que l'absence de présentation des comptes annuels pour les années antérieures pourrait encore être de nature à retarder le point de départ de la prescription ; Attendu que pour l'ensemble de ces motifs, il y a lieu de considérer que la constatation de la prescription de l'action publique par le magistrat instructeur s'agissant du délit d'abus de biens sociaux apparaît infondée en l'état de la procédure ; Que l'ordonnance querellée sera donc infirmée, la procédure étant par ailleurs renvoyée au magistrat instructeur pour poursuite de l'information ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212-2, 216, 217 et 801 du code de procédure pénale ; EN LA FORME DECLARE l'appel recevable ; AU FOND DECLARE irrecevable la demande tendant à voir ordonner le versement au dossier des pièces 1 à 6 annexées au mémoire de la partie civile ; DIT l'appel bien fondé ; INFIRME l'ordonnance déférée ; DIT que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Monsieur le PROCUREUR GENERAL. LE GREFFIER LE PRESIDENT