Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2016, n° 11/03629

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 03319 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 03629 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 31 Mai 1959 à VALENCE (26000) de nationalité Française ... 26670 MIRMANDE représenté par […] ité, c'est donc que cette question a été définitivement tranchée à l'égard de Monsieur X..., lequel, étant partie à cette instance, ne peut plus la soulever. En conséquence, le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions, en ce compris celles relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Monsieur X... qui succombe en son appel supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les dispositions des articles 16 et 135 et 954 du code de procédure civile et des articles 706-3 et 706-11 du code de procédure pénale, Vu les pièces produites par l'intimé, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe, Écarte des débats le dossier de pièces remis par l'appelant alors qu'aucun bordereau n'est annexé à ses dernières conclusions, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... Bernard aux dépens qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du même code. LE GREFFIER LE PRESIDENT CR/ MR