Cour d'appel de Rennes, 9 janvier 2008, n° 06/04207

Chambre Sécurité Sociale ARRET No 04 / 08 R. G : 06 / 04207 M. Yves X... C / CAISSE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES ARTISANS DE BRETAGNE (AVA) DEVENUE RSI Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi V 0812585 du 10 / 03 / 2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT D […] M. X... (ce qui n'est pas discuté) a été liquidée et perçue par celui-ci dès le 1er Juillet 2001. Dès lors, à la date du 1er février 2005, lorsqu'il a repris une activité professionnelle nouvelle, M. X... ne pouvait cumuler la rémunération de celle-ci avec sa pension de vieillesse, ce qui justifiait la suspension du versement de cette dernière par l'AVA. C'est donc à bon droit que le Premier Juge, dont la décision sera en tous points confirmée, l'a débouté de ses demandes. Il n'est pas inéquitable enfin, de faire droit partiellement à la demande reconventionnelle de frais irrépétibles de RSI et de lui allouer une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL DE RENNES, -Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, -Déclare l'appel de Monsieur Yves X... recevable en la forme, mais le dit mal fondé. En conséquence -Le déboute de ses demandes. -Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions. Y additant -Condamne Monsieur Yves X... à payer une somme de 500 euros à l'AVA devenue RSI en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,