Cour d'appel de Rennes, 14 octobre 2014, n° 13/04495

6ème Chambre B ARRÊT No 569 R. G : 13/ 04495 M. Boladji X... C/ Mme Marie-Délisia Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Mo […] de la pension sera rejetée comme non justifiée. En outre la participation en nature du père sera instituée pour les frais exceptionnels des enfants tels les frais de scolarité ou les voyages scolaires, la mutuelle et les frais médicaux non remboursés à l'exclusion des frais de cantine qui relèvent de l'entretien courant incombant à leur mère. Le jugement de première instance sera donc complété de ce chef. Sur le rattachement fiscal ou social des enfants : En l'absence de fondement textuel, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au juge aux affaires familiales ou à la cour de statuer sur le rattachement des enfants au foyer fiscal ou social de l'une ou l'autre des parties. Les demandes respectives de ce chef seront rejetées. Sur les dépens : M. X... qui succombe en appel supportera la charge des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, après rapport fait à l'audience, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Dit que M. X... supportera les frais de scolarité ou voyages scolaires, les frais de mutuelle ou frais médicaux non remboursés pour les enfants ; Rejette toute autre demande ; Condamne M. X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,