Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 février 2008, n° 06/17251

SARL MOULIN A HUILE D'AUREILLE C/ AFIDOL ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L'OLIVE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 03 Août 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04/1890. APPELANTE LA SARL MOULIN A HUILE D'AUREILLE dont le siège est Route des Fiolles - 13930 AUREILLE représentée par la SCP DE SAINT […] par l'application à son profit des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera rejetée. L'AFIDOL, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens et à payer à la SARL Moulin à Huile d'Aureille une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, Déclare l'AFIDOL (association interprofessionnelle de l'olive) irrecevable à agir en recouvrement des cotisations obligatoires pour la campagnes 2002/2003 dirigées contre la SARL Moulin à Huile d'Aureille, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SARL Moulin à Huile d'Aureille pour procédure abusive, Condamne l'AFIDOL à payer à la SARL Moulin à Huile d'Aureille la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne l'AFIDOL aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT