Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2008, n° 07/4155

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 15 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/04155 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 FEVRIER 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2004013223 APPELANTE : S.A.S. CHATEAU MAS NEUF , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis Château Mas Neuf des Costie […] que celle-ci a été fixée par l'expert à la somme de 45 244 euros, correspondant aux commissions effectivement versées, au cours de la période des relations, soit les années 2001 et 2002, la rupture étant intervenue le 13 décembre 2002, tant au titre des factures directes ou indirectes, sans aucune autre distinction. Cette somme sera donc celle attribuée à titre définitif à la société DAD, à laquelle les premiers juges avaient alloué une provision d'un montant de 54 000euros. Attendu qu'il y a lieu de confirmer le jugement, pour le surplus. Attendu que la société Château Mas Neuf, succombante, doit supporter la charge de frais exposés par la société DAD, et non compris dans les dépens, à hauteur de 1 500 euros. PAR CES MOTIFS La cour, confirme le jugement déféré Statuant sur évocation, après rapport d'expertise Condamne la société Château Mas Neuf, à payer à la société DAD, la somme de 45 244 euros, à titre d'indemnité de réparation. Condamne la même à payer à la société DAD, la somme de 1 500 euros, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne la même aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.