Cour d'appel de Montpellier, 22 janvier 2015, n° 09/00143
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 22 janvier 2015
- Numéro
- 09/00143
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 22 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 06974 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 09/ 00143 APPELANT : Maître Vincent C... pris ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL ESPACE PROMOTION ... 34000 MONT […] de son liquidateur et enjoint aux parties de reprendre l'instance avant le 31 mars 2015 à peine de radiation ; Renvoie cette instance disjointe à la mise en état ; Constate l'absence de demande dirigée en appel contre la Sarl Incentive Immobilier ; Dit que Maître F...a engagé sa responsabilité envers Jean-Pierre X...; Condamne la Scp de notaires Y... Z... A... B...et F...à payer à Jean-Pierre X...la somme de 20. 000 ¿ en réparation de son préjudice ; Déboute Jean-Pierre X...du surplus de ses prétentions ; Déboute la scp Y... Z... A... B...et F...de ses demandes reconventionnelles ; Condamne la Sarl Espace Promotion représentée par son liquidateur et la Scp de notaires Y... Z... A... B...et F...in solidum aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés, pour ceux d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Condamne la Sarl Espace Promotion représentée par son liquidateur et la Scp de notaires Y... Z... A... B...et F...in solidum à payer à Jean-Pierre X...la somme de 5. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les autres parties de leurs demandes de ce chef. LE GREFFIER LA PRESIDENTE CC/ CR
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 13/00002Autre
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 16/01151Autre
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 14/01617Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 14/02305Expertise
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 16/01116Autre
- Cour d'appel de Montpellier, 27 avril 2017, n° 17/00237Autre
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2015. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.