Cour d'appel de Montpellier, 15 janvier 2015, n° 13/00337

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00337 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 19 DECEMBRE 2012 COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 1564 f-d qui casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'AIX-EN-PROVENCE le 19 mai 2011, sur appel du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance […] lus-value ; Dit que Jean X...n'est pas fondé à se prévaloir d'une créance contre l'indivision au titre des taxes foncières ou des primes d'assurance réglées pendant la durée de son bail rural entre 1962 et 1996 inclus ; Sous réserve de ce qui précède, dit que chaque coïndivisaire qui justifie avoir acquitté tout ou partie des impositions foncières ou des primes d'assurance est en droit de se prévaloir d'une créance contre l'indivision à la mesure de la dépense faite ; Déboute Lucien Y...de sa demande d'indemnité de gestion ; Déboute Jean X...et Lucien Y...de leur demande au titre des frais de gestion ; Renvoie la cause et les parties devant le notaire liquidateur désigné afin qu'il procède aux opérations suivant le dispositif du présent arrêt ; Fait masse des dépens qui seront répartis entre les coïndivisaires à proportion de leurs droits respectifs, seront employés en frais privilégiés de partage et recouvrés pour ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute toutes les parties de leurs prétentions de ce chef. LE GREFFIER LA PRESIDENTE