Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2008, n° 05/00802

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 03 décembre 2004 - No rôle : 2003j2275 Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 06 octobre 2006 - No rôle : 2005/1341 No R.G. : 05/00802 Nature du recours : Appel APPELANTES : Société AVIVA ASSURANCES IARD, SA anciennement ABEILLE Ass […] ion de l'article L 113-6 du code de commerce ; Attendu que le 24 avril 2003, date à laquelle la société TRANSPORTS PERONNET a acquis qualité et intérêt pour agir, l'action se trouvait prescrite ; Que c'est, par conséquent, à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité des demandes présentées par la société TRANSPORTS PERONNET ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Confirme le jugement du 6 octobre 2006 en ce qu'il a reçu la société AVIVA ASSURANCES, en sa tierce opposition ; Infirme en toutes leurs autres dispositions les jugement entrepris et statuant à nouveau ; Déclare irrecevables les demandes présentées par la société TRANSPORTS PERONNET ; Dit qu'il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ni pour les procédures de première instance ni pour la procédure d'appel ; Condamne la société TRANSPORTS PERONNET à tous les dépens de première instance (à l'exception de ceux visés par l'ordonnance du 11 octobre 2005) ainsi qu'aux dépens d'appel qui seront distraits au profit de la SCP Dutrievoz, avoué.