Cour d'appel de Lyon, 13 février 2008, n° 07/00236

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
13 février 2008
Numéro
07/00236
Type
Arrêt
Solution
Autre
contrat de travail, executionsalairepaiementcompensationcompensation avec des sommes dues par le salarié à l'employeur/jdfcontrat de travailcompensation entre le salaire et une créance de l'employeur

Extrait : motifs et dispositif

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R. G : 07 / 00236 X... C / SA SFR SERVICE CLIENT VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CEGETEL SERVICES APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 11 Décembre 2006 RG : F 04 / 04107 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Laurent X... ... 69003 LYON représenté par Me Thierry BRAILLARD, avocat au barreau de LYON sub […] é qu'elle était sans relation de causalité avec la décision de monsieur X... de ne plus se présenter au travail. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement repose sur une faute grave. SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS Le jugement sera confirmé sur ces points. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Les dépens d'appel seront à la charge de monsieur X... avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement en ce qu'il a, dit que le licenciement de monsieur Laurent X... repose sur une faute grave et n'est pas abusif, débouté monsieur Laurent X... de l'ensemble de ses demandes, et la société SFR SERVICE CLIENT de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, et condamné monsieur Laurent X... aux éventuels dépens d'instance. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel. Condamne monsieur Laurent X... aux dépens d'appel avec application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.