Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mars 2008, n° 08/00007

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P. P. Référés RG N : 08 / 00007 Jugement au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT-DENIS, décision attaquée en date du 12 décembre 2007, enregistrée sous le no 06 / 117 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 13 DU 4 MARS 2008 Nous, Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère, désignée par ordonnance no 2008 / 03 du 28 janvier 2008 ; Vu la procédure en instance d'appel insc […] iale de l'intéressé à seulement 15. 384 euros pour l'année 2006. Enfin Mr ... Y... qui est propriétaire de biens immobiliers importants ne peut prétendre à une privation totale de ressources dès lors qu'il ne verse pas ses fiches d'imposition fiscale qui seules seraient de nature à connaître ses revenus et charges. Mr ... Y... sera en conséquence débouté de sa demande de sursis à exécution. Mr ... Y... qui succombe supportera la charge des dépens. L'équité ne commande pas qu'il soit fait application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Disons n'y avoir lieu à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de grande instance de Saint-Denis du 12 décembre 2007 Déboutons la S. C. I " 3 A " de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons Mr ... Y... aux dépens de la présente instance. La présente ordonnance a été signée par Mme Joëlle BOYER-CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne-Marie CLAIN, greffier auquel la minute de l'ordonnance a été remise par le magistrat signataire LE GREFFIERLE PRESIDENT