Cour d'appel de Rennes, 26 mars 2008, n° 06/07784

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 07784 Mme Dominique X... C / S. C. I. DUGUESCLIN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, […] l'arrière magasin serait réintégré dans le chapitre " désignation " de la convention de location du 22 Juillet 2002. Sur ces observations, et sans qu'il y ait lieu d'entrer plus avant dans la discussion d'autres données de fait, sans intérêt en ce qu'elles portent sur les discussions préparatoires à l'acte du 22 Juillet 2002 (Constats de travaux, contenu des lettres échangées jusqu'au 3 Juillet 2002 puis à partir d'avril 2003) le jugement, qui fait une exacte analyse de la situation de fait et de droit, ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. Perdant sur son recours, Mme Dominique X... est par conséquent déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile et condamnée à payer de ce chef 1 000 euros à la SCI DUGUESCLIN. III-DECISION La Cour, -Confirme le jugement déféré. -Ajoutant, condamne Mme Dominique X... à payer à la SCI DUGESCLIN 1 000 euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -La déboute de sa propre demande ayant le même fondement. -La condamne aux dépens d'appel : autorise la S. C. P. J. J. BAZILLE-S. GENICON à les recouvrer par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier, Le Président,