Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2014, n° 13/09159
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 2 décembre 2014
- Numéro
- 13/09159
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No668 R. G : 13/ 09159 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE NANTES C/ M. Bernard X... UDAF DE LA LOIRE ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS […] t Monsieur X...à faire face à cette subite autonomie, aucun incident n'est intervenu depuis lors ; que le susnommé semble avoir pris la mesure de ses difficultés passées ; qu'il convient de l'encourager dans cette démarche ; qu'en définitive, elle demande le maintien de la curatelle simple aux biens, laquelle permet de conserver un regard sur la situation du majeur protégé. À l'audience du 20 octobre 2014, Monsieur Bernard X...a indiqué qu'il se sentait parfaitement apte à gérer ses comptes, avec l'aide ponctuelle de l'U. D. A. F. Le Ministère Public, prenant acte de la teneur du rapport de situation de l'U. D. A. F., a conclu oralement au maintien de la curatelle simple prononcée à l'endroit de Monsieur Bernard X.... Cette mesure de protection, effective depuis le jugement querellé du 21 novembre 2013, n'ayant donné lieu à aucun incident depuis lors et son maintien étant sollicité tant par Monsieur Bernard X...que par l'U. D. A. F., le Ministère Public, seul appelant, ne s'y opposant plus, il convient de confirmer purement et simplement la décision déférée. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme le jugement entrepris ; Laisse les dépens à la charge de l'État. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 décembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.