Cour d'appel de Caen, 25 janvier 2008, n° 07/00780

AFFAIRE : N RG 07 / 00780 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes de CAEN en date du 07 Juin 2005-RG no F01 / 00924 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 25 JANVIER 2008 APPELANTE : Association A. I. F. C. C. Rue du Professeur Rousselot BP 5036 14077 CAEN CEDEX 5 Représentée par Me Maryvonne POUCHIN REBMANN, avocat au barreau de CAEN INTIME […] ... Dans ces conditions l'inégalité de traitement entre Madame X... et les salariées 1, 6, 7, 8 et 9 n'est pas justifiée de sorte qu'en application du principe de non discrimination qui se déduit des articles L 133-5-4o et L 136-2-8 du code du travail l'AIFCC sera condamnée à rétablir Madame X... dans ses droits à percevoir un treizième mois dans les limites de la prescription quinquennale. Il faut souligner que comme cela avait été le cas devant les premiers juges, le calcul des sommes réclamées n'est pas contesté par l'appelante ne serait-ce que de façon subsidiaire. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. -sur les dépens et les frais irrépétibles Partie perdante l'AIFCC supportera les dépens et il n'est ni inéquitable ni économiquement injustifié de la condamner au paiement d'une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. DÉCISION La Cour, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne l'AIFCC à payer à Madame X... la somme de 2000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT V. POSE A. POUMAREDE