Cour d'appel de Caen, 26 mai 2016, n° 16/01912

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 26 Mai 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 01912 No MINUTE : 16/ 25 Appel de l'ordonnance rendue le 10 Mai 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Mademoiselle Sandra X... née le 12 Octobre 1973 à SAI […] al du 26 mai 2016 confirme son opposition aux soins et à s'alimenter et un risque autoagressif en cas de sortie prématurée à l'extérieur. Il est donc établi que Sandra X...est atteinte de troubles mentaux qui rendent impossible son consentement aux soins que son état de santé mentale impose sous une surveillance médicale constante de telle sorte que les conditions prévues par l'article L3212-1 du code de la santé publique sont réunies pour un maintien de l'hospitalisation sous la forme d'une hospitalisation complète. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 mai 2016. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Confirmons l'ordonnance entreprise ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mademoiselle Sandra X..., son conseil Maitre SCHLOSSER Mélanie, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Bayeux, Secteur psychiatrique, Monsieur Bernard X..., son père, tiers demandeur, Madame Y...représentant l'UDAF de CAEN. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN