Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008, n° 05/02527
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Date
- 15 janvier 2008
- Numéro
- 05/02527
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
protection des consommateurs
Extrait : motifs et dispositif
ARRÊT No 31 1ère Chambre B R.G. : 05/02527 CB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE 04 février 2003 S/RENVOI CASSATION S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOPHONIE - SFR C/ X... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 15 JANVIER 2008 APPELANTE : S.A. SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE - SFR poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, […] irer l'ensemble des équipements installés sur la propriété de Monsieur Jean X... sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification du présent arrêt, Condamne Monsieur Jean X... à restituer à la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE la totalité des loyers perçus de celle-ci en exécution du contrat annulé, Condamne la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE à payer à Monsieur Jean X... une indemnité d'occupation de 300 euros par mois depuis le 1er février 2000 jusqu'à la date d'enlèvement de ses installations, Ordonne la compensation entre les créances réciproques, Déboute Monsieur Jean X... de sa demande de dommages-intérêts, Condamne la SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE à payer à Monsieur Jean X... une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, incluant celle de 1.000 euros allouée par le tribunal, Condamne enfin celle-ci aux entiers dépens de première instance et d'appel et pour ces derniers autorise la SCP GUIZARD SERVAIS, avoués, à les recouvrer conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par M. FILHOUSE, Président et par Mme BERTHIOT, Greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00676Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 12/03640Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 13/02399Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 11/05269Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00324Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2015, n° 14/00953Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.