Cour d'appel de Toulouse, 19 mars 2008, n° 07/00460

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 270/ 08 DOSSIER N 07/ 00460 ARRÊT DU 19 MARS 2008 3ème CHAMBRE, Prononcé publiquement le MERCREDI 19 MARS 2008, par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T. G. I. DE TOULOUSE- 3EME CHAMBRE du 18 DECEMBRE 2006. COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président : Monsieur SUQUET, Conseill […] conditions des articles 132-40 à 132-53 du code pénal, avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction. Le Président a notifié au condamné les obligations générales du sursis avec mise à l'épreuve, et lui a donné l'avertissement prévu par l'article 132-40 du Code Pénal, en raison de sa présence à l'audience de lecture de l'arrêt. La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 € dont chaque condamné est redevable ; Sur l'action civile Confirmant pour partie le jugement, Condamne Jean-Marie X... à payer à l'association CEGI-HAUGAR la somme de 613. 613, 24 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale tant au titre de la première instance que de l'appel, Renvoie l'affaire au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE pour qu'il soit statué sur le préjudice lié aux salaires payés par le CEGI-HAUGAR et le CESAR pour le personnel affecté au traitement des lignes informatiques facturées par la S. A. R. L. IFO. Le tout en vertu des textes sus-visés ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,