Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2008, n° 06/04698
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 14 mars 2008
- Numéro
- 06/04698
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
statuts professionnels particuliersnaviguants professionnels de l'aeronautique civil
Extrait : motifs et dispositif
No RG : 06 / 04698 Décision déférée du 21 Septembre 2006- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE-03 / 02924 Christian X... C / ASSOCIATION AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES ASSEDIC MIDI PYRENEES COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Christian X... ... ... 31540 ST FELIX LAURAGAIS représenté par Me Philippe G […] nt sans cause réelle et sérieuse -ordonné à l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRENEES de rembourser à l'ASSEDIC MIDI PYRENEES, dans la limite de six mois d'indemnités, les indemnités de chômage versées à M. X... - alloué à M. X... la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Le réforme pour le surplus. Condamne l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES à payer à M. X... : - la somme de 55 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -la somme de 8 696, 91 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis -la somme de 869, 69 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -la somme de 14 581, 32 € à titre d'indemnité de licenciement -la somme de 2 382, 52 € au titre du salaire pendant la période de mise à pied conservatoire. Condamne l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES à payer à M. X... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens d'appel à la charge de l'AERO CLUB TOULOUSE MIDI PYRÉNÉES. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN-NIDECKER, greffier. Le greffierLe président Dominique FOLTYN-NIDECKERPatrice de CHARETTE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.