Cour d'appel de Toulouse, 18 mars 2008, n° 07/00233

SUQ/MB DOSSIER N 07/00233 ARRÊT DU 18 MARS 2008 3ème CHAMBRE, COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre, N 261 / 08 Prononcé publiquement le MARDI 18 MARS 2008 par Monsieur SUQUET, Président de la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, Sur appel d'un jugement du T.G.I. DE CASTRES du 18 OCTOBRE 2006 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur […] avoir diffusé au personnel une lettre privée 24 juin 2004 : Philippe B... devient propriétaire du magasin INTERMARCHE 22 juillet 2005 : procès-verbal de synthèse du contrôleur du travail indiquant que, le 10 février 2005, il a constaté l'affichage sur le tableau réservé aux délégués du personnel d'une note dénonçant l'attitude des délégués comme mettant en péril l'avenir du magasin et invitant les salariés à ne pas voter pour des délégués syndiqués lors du vote du 7 avril 2005 1er février 2006 : jugement annulant la citation des prévenus en raison de ce qu'elle ne décrit pas les faits et les circonstances matériels. 4 mai 2006 : nouvelles citations PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare les appels recevables ; Le Président n'a pu donner au condamné l'avertissement prévu par l'article 132-29 du Code Pénal en raison de son absence à l'audience de lecture de l'arrêt. RAPPELLE que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 120 EUROS dont est redevable chaque condamné ; Le tout en vertu des textes susvisés ; Lecture faite, le Président a signé ainsi que le Greffier. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,