Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 12 mars 2008, n° 07/01845

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 07/01845 Vu la contestation d'un certificat de vérification de dépens no 161/2007 établi par le secrétaire vérificateur de la cour d'appel le 6 septembre 2007 présentée par Monsieur X... Y... ... 97421 RIVIERE SAINT LOUIS dans une procédure l'opposant à Maître Jim Z... ... 58000 NEVERS ayant pour avocat la SCP CANALE GAUTHIER ANTELME (avocats […] plicable à la Réunion en vertu de l'article 1er du décret du 7 juin 1977 et 106,79 euros au titre de la TVA ainsi que 56,96 euros au titre du droit de plaidoirie et de la signification de l'arrêt (soit 1.420,15 euros au total arrondis à 1.420 euros). Attendu que Mr Abdoul A... Y... ne soulève aucune contestation à l'encontre de ce mode de calcul qui figure dans le certificat de vérification et qui reprend en fait purement et simplement le montant des condamnations prononcées par le tribunal de grande instance de Saint-Pierre à l'encontre de la caution au titre de la dette locative. Attendu que faute de motivation sa demande doit être rejetée. PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement et en dernier ressort Rejetons la contestation faite par Mr Abdoul A... Y... contre le certificat de vérification des dépens établi le 6 septembre 2007 par le greffier en chef de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Taxons à la somme de MILLE QUATRE CENT VINGT EUROS (1.420 euros) les dépens de l'affaire. La minute de la présente ordonnance a été signée par Mme JoëlleBOYER-CAMPOURCY, conseillère et Mme Anne Marie B..., adjoint administratif faisant fonction de greffier Le Greffier Le Magistrat