Cour d'appel de Colmar, 25 janvier 2008, n° 06/00056

JD / CO MINUTE No 08 / 105 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION C ARRET DU 25 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 C 06 / 00056 Décision déférée à la Cour : 25 Novembre 2005 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SCHILTIGHEIM APPELANT : Monsieur Char […] ivile, il est équitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. En application de l'article 696 du même code, il échet de mettre les dépens à la charge de l'employeur qui succombe. PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable l'appel interjeté ; Infirme le jugement entrepris ; Déclare le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; Fixe la créance de M. Charles X... sur la société MULLER TRAVAUX PUBLICS, en liquidation judiciaire, à la somme de 30. 000 € (trente mille euros) en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Dit que cette créance bénéficie de la garantie mise en oeuvre par l'AGS-CGEA de NANCY en application et dans les limites des articles L. 143-11-1, L. 143-11-8 et L. 143-2 du code du travail ; Déboute M. Charles X... du surplus de ses prétentions ; Dit n'y avoir lieu à contribution aux frais irrépétibles des parties ; Dit que les dépens de première instance et d'appel seront réglés comme des frais privilégiés de la procédure collective suivie à l'égard de la société MULLER TRAVAUX PUBLICS. Et le présent arrêt a été signé par M. Jérôme DIE, conseiller faisant fonction de président, et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc.