Cour d'appel de Colmar, 28 novembre 2013, n° 12/05940

JML/ ASC Copie à : Me Joseph WETZEL Me Michel WELSCHINGER Copie aux parties le 05/ 12/ 2013 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R. G. No : 12/ 05940 Minute no 13/ 0773 ORDONNANCE du 28 novembre 2013 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur Sylvain X... demeurant ... 68490 CHALAMPE Représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour, INTIMÉ […] Vu l'appel interjeté par M. X...selon déclaration électronique de son Conseil reçue le 12 décembre 2012 au Greffe ; Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel envoyé le 12 novembre 2013 par le Greffe ; Vu la note de l'appelant en date du 15 novembre 2013 ; SUR CE Par note du 23 mai 2013, l'appelant justifie avoir déposé le 7 janvier 2013 une demande d'aide juridictionnelle qui a été rejetée et contre laquelle il a été formé recours. Par ordonnance du 8 août 2013, le délégataire de Madame la Première Présidente a confirmé cette décision de rejet. En application de l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, le délai de trois mois imparti à l'appelant par l'article 908 pour conclure court à compter de la date à laquelle la décision de rejet de la demande d'aide juridictionnelle est devenue définitive. En conséquence, l'appelant avait jusqu'au 8 novembre 2013 pour conclure, la décision sur recours non susceptible elle-même de recours étant définitive à sa date de prononcé et non à celle de sa notification ou transmission. Dès lors, l'appel sera déclaré caduc. PAR CES MOTIFS DECLARONS l'appel caduc ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens. Fait à COLMAR, le 28/ 11/ 2013 Le Magistrat,