Cour d'appel de Colmar, 21 février 2014, n° 12/06046

Chambre 12 R. G. No : 12/ 06046 Minute No : 12M 58/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 21 FEVRIER 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Adrien LEIBER Greffier, lors du prononcé : Mme […] omaine communal, faute de quoi il est attribué à l'Etat. Attendu que suite à la délibération du conseil municipal du 29 août 2011 le Maire de SICKERT a pris un arrêté incorporant les parcelles concernées dans le domaine communal en date du 2 janvier 2012, soit dans le délai légal ayant couru à compter du 4 juillet 2011. Attendu qu'en conséquence, la procédure légale ayant été respectée, il doit être fait droit à la requête en inscription des biens concernés au nom de la commune de SICKERT. PAR CES MOTIFS Déclare le pourvoi recevable et bien fondé, Infirme l'ordonnance de rejet d'inscription rendue le 20 novembre 2012 par le juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann. Dit qu'il sera fait droit à la requête présentée le 12 septembre 2012 par Me X..., notaire à Thann. Ordonne l'inscription au Livre foncier de SICKERT, au nom de la commune de SICKERT, de la propriété des parcelles cadastrées : - section 11 no 50 lieudit Reben, 11, 69 ares landes et prés, - section 8 no 61 lieudit Kleinland, 15, 15 ares prés, Ordonne la notification du présent arrêt au requérant et dit qu'une copie sera adressée au juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann. Le greffierLe président