Cour d'appel de Colmar, 14 mars 2014, n° 13/05037
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Date
- 14 mars 2014
- Numéro
- 13/05037
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Chambre 12 R. G. No : 13/ 05037 Minute No : 12M 68/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à la SELARL SIMONNET ET ASSOCIÉS Me Christian DECOT le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 MARS 2014 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de […] on les questions ainsi posées. Sur la contestation de la mise à prix : Attendu que la mise à prix du bien immobilier a été arrêtée par le notaire à la somme de 50. 000 ¿ pour une vente fixée au 28 juin 2012. Attendu que les objections présentées par la SCI Le Manège le dernier jour du délai légal prévu par l'article 159 de la loi de 1924 sont recevables en la forme. Attendu cependant que la SCI se borne à se référer au prix d'acquisition en 2000, mais ne conteste pas que les bâtiments en bois, servant de manège à chevaux et de hangars de stockage pour matériels agricoles, ont été laissées à l'abandon depuis plusieurs années, - qu'elle ne produit aucun élément de preuve ou d'appréciation justifiant que soit ordonnée l'expertise qu'elle sollicite. Attendu que le rejet de ces objections doit également être confirmé. PAR CES MOTIFS LA COUR, Déboute la SCI Le Manège de son pourvoi immédiat. Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 11 juillet 2012 par le tribunal d'instance de Molsheim. Condamne la SCI Le Manège aux entiers dépens. Ordonne la notification du présent arrêt aux parties et dit qu'une copie sera adressée à Me X..., notaire à Rosheim. Le greffierLe président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.