Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2014, n° 13/03092

COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 13 JUIN 2014 Chambre 12 R. G. No : 13/ 03092 Minute No : 12M 134/ 14 LRAR aux parties Copie exécutoire à Me Roland GIEBENRATH Me Nicolas SIMOENS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU PRONONCE M. LEIBER, Président Mme DIEPENBROEK, Conseiller M. DAESCHLER, Conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Isabelle DIEPENBROEK Greffier, lors du prononcé : Mme MUNCH-SCHEBACHER, […] de recours, la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts. Il n'y a pas lieu à amende civile. M. Jalaledin X..., qui succombe, supportera la charge des dépens ainsi que d'une indemnité de procédure de 1000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sa propre demande ce chef étant rejetée. PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant en Chambre du Conseil, Déclare recevable le pourvoi immédiat ; Déboute M. Jalaledin X... de son pourvoi immédiat ; Confirme l'ordonnance du tribunal d'instance de Sélestat du 5 juillet 2012 ; Déboute la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute M. Jalaledin X... de sa demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Jalaledin X... aux dépens ainsi qu'au versement à la Caisse de Crédit Mutuel Bartholdi d'une somme de 1000 ¿ (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonne la notification du présent arrêt aux parties ; Dit qu'une copie sera adressée à Me Nuss, notaire à Châtenois, désigné pour les opérations de l'exécution forcée. Le greffierLe président