Cour d'appel de Colmar, 23 juin 2014, n° 14/00779

COUR D'APPEL DE COLMAR TROISIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 23 Juin 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A 14/ 00779 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 janvier 2014 par le Tribunal d'Instance de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN APPELANTE : Madame Christelle X... demeurant... non comparante Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat à la Cour (bénéficie d'une aide juridict […] mbauchée a été contracté dans un cadre privé et non dans le cadre de l'exercice par la débitrice de son activité professionnelle. Elle ne peut donc être qualifiée de dette professionnelle (CA Colmar 16/ 05/ 2013). En conséquence, c'est à juste titre que le premier juge a refusé de l'exclure de l'effacement de dettes. Le jugement sera confirmé sur ce point. C) Pour le surplus : L'appelante succombant, sa demande au titre de l'article 700- 2o du code de procédure civile ne saurait prospérer. En outre, la demande de l'intimée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 repris sous l'article 700-2 du code de procédure civile est irrecevable, l'intimée Y... n'étant pas bénéficiaire de l'aide juridictionnelle devant la Cour. Chaque partie à la procédure de surendettement de Madame Y... gardera à sa charge les dépens qu'elle y a exposés. PAR CES MOTIFS DECLARE l'appel régulier et recevable ; Le DIT mal fondé et le REJETTE ; CONFIRME le jugement attaqué en toutes ses dispositions ; DEBOUTE les parties comparantes de leurs prétentions ; DIT que chaque partie à la procédure de surendettement de Madame Y... gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés. Le greffier, Le président,