Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/01531

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Me CABINET FOCH la SCP BARTHELEMY ET ASSOCIES COPIES le à Jean X... La société AUBERT ET DUVAL Syndicat C.G.T. ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 MINUTE No : - No RG : 07/01531 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES Conseil de Prud'hommes de NEVERS en date du 01 Avril 2003 - Section : INDUSTRIE ENTRE Monsieur Jean X […] iété a prouvé que ses décisions étaient justifiées par les éléments objectifs étrangers à toutes discriminations et qu'aucune preuve tangible n'existe de la violation des dispositions des articles L 122-45 et L 412-2 du Code du Travail. Il n'est pas inéquitable, cependant, que la Société conserve à sa charge les frais de l'article 700 du Code de Procédure Civile. 2. Sur les demandes du syndicat cgt Dans la mesure où la discrimination n'est pas retenue par la Cour, les demandes de dommages et intérêts présentées par ce syndicat seront repoussées comme mal fondées. PAR CES MOTIFS LA COUR DE RENVOI, statuant publiquement et contradictoirement, VU l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2006 qui a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'Appel de BOURGES du 21 janvier 2005, RECOIT, en la forme, l'appel de Monsieur Jean X..., et l'intervention volontaire du syndicat CGT, CONFIRME, en toutes ses dispositions, le jugement critiqué (CPH NEVERS, 1er avril 2003), Y AJOUTANT DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes, CONDAMNE Monsieur Jean X... en tous les dépens. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.