Cour d'appel d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 07/01514

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à Mo BOUSSARD-VERRECCHIA Cabinet BARTHELEMY & ASSOCIES COPIES le à Bernard X... Sté IMPHY ALLOYS Syndicat CGT ARRÊT du : 24 JANVIER 2008 No : No RG : 07 / 01514 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS en date du 01 Avril 2003-Section : INDUSTRIE ENTRE APPELANT : • Monsieur Bernard X..., né le 15 juill […] et prime d'ancienneté à 2. 046,81 euros à compter du 1er janvier 2007 avec les augmentations individuelles du salarié, générales et conventionnelles propres à l'entreprise s'y attachant et intervenues depuis cette date. • ORDONNE la mise à disposition de M. Bernard X... des formations adéquates le cas échéant et • CONDAMNE la Société Anonyme IMPHY ALLOYS au rappel de salaires correspondant, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la notification, de cet arrêt et à lui payer : 60. 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier sur le fondement de l'article L 412-2 du Code du Travail, 10. 000 euros au titre du préjudice moral, 1. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile • La condamne aussi à régler au Syndicat CGT du site industriel d'IMPHY : 3. 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L. 411-11 du Code du Travail, 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes. • CONDAMNE la Société Anonyme IMPHY ALLOYS aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier.