Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 18/00247

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS Me Nelly X... ARRÊT du : 13 DECEMBRE 2018 No : 443 - 18 No RG 18/00247 - No Portalis DBVN-V-B7C-FTYZ DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 05 Décembre 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé […] .048,59 euros au titre des cotisations dues pour la période ayant couru du 31 juillet 2017 au 31 août 2018 ; Attendu que l'appelante, succombant entièrement en ses prétentions, supportera les dépens de l'instance et qu'il sera fait application, au profit de l'intimée, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, CONDAMNE la SCEA DOMAINE PREYS à payer à l'association INTERLOIRE la somme de 1.048,59 euros au titre des cotisations dues pour la période ayant couru du 31 juillet 2017 au 31 août 2018, CONDAMNE la SCEA DOMAINE PREYS à payer à l'association INTERLOIRE la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SCEA DOMAINE PREYS aux dépens d'appel, ACCORDE à Maître X..., avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT