Cour d'appel d'Orléans, 13 décembre 2018, n° 17/02285

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 13/12/2018 Me Anne X... la Y... du : 13 DECEMBRE 2018 No : 434 - 18 No RG 17/02285 - No Portalis DBVN-V-B7B-FQHK DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLÉANS en date du 19 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : Madame Marie A... épouse B... née le [...] [...] [...] Ayant pour avocat M […] t 1991 ; Or attendu qu'une telle condamnation ne peut être prononcée en application de ces dispositions qu'au profit de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; Qu'il convient par conséquent, Madame A... ne pouvant pas formuler une telle demande à son profit et son conseil n'en ayant pas fait la demande en son nom, de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort : INFIRME le jugement déféré mais uniquement en ses dispositions ayant prononcé condamnation à paiement à l'encontre de Madame Marie A... épouse B... ; STATUANT À NOUVEAU DÉBOUTE la BANQUE POSTALE de sa demande en paiement formée contre Madame Marie A... épouse B... ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; CONDAMNE la BANQUE POSTALE aux dépens. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité et Madame Maëlle BOUGON, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT